Arrêté du 29 mars 1991 interdisant la vaccination anti-aphteuse chez toutes les espèces animales

Version INITIALE

NOR : AGRG9100679A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code rural, et notamment les articles 214, 214-2, 215-1 à 215-5, 224 et 234;
Vu l'arrêté du 11 février 1976 fixant les conditions sanitaires exigées pour les béliers livrés à la monte publique naturelle;
Vu l'arrêté du 16 février 1984 relatif aux conditions sanitaires exigées pour les verrats livrés à la monte publique naturelle;
Vu l'arrêté du 18 mai 1988 relatif aux conditions sanitaires exigées pour les béliers utilisés en insémination artificielle;
Vu l'arrêté du 1er août 1990 fixant les conditions exigées pour l'agrément sanitaire des centres d'insémination artificielle autorisés au sens de l'article 5 de la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, pour les taureaux utilisés en monte publique artificielle et pour le sperme destiné aux échanges intracommunautaires;
Vu l'arrêté du 13 mars 1991 fixant les conditions sanitaires exigées pour la production, la transplantation et les échanges intracommunautaires d'embryons frais et congelés d'animaux domestiques de l'espèce bovine;
Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire en date du 27 février 1991; Sur la proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La vaccination contre la fièvre aphteuse est interdite sur tout le territoire national et pour toutes les espèces.


  • Art. 2. - L'acquisition et la cession, à titre gratuit ou onéreux, de vaccin anti-aphteux sont interdites, sauf autorisation du ministre chargé de l'agriculture en cas d'épizootie.


  • Art. 3. - L'arrêté du 20 juin 1988 relatif à la vaccination anti- aphteuse obligatoire des animaux de l'espèce bovine est abrogé.


  • Art. 4. - L'arrêté du 1er août 1990 fixant les conditions exigées pour l'agrément sanitaire des centres d'insémination artificielle autorisés au sens de l'article 5 de la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage,
    pour les taureaux utilisés en monte publique artificielle et pour le sperme destiné aux échanges intracommunautaires est modifié comme suit: à l'article 4, le paragraphe 5 (a) est supprimé.


  • Art. 5. - L'arrêté du 13 mars 1991 fixant les conditions sanitaires exigées pour la production, la transplantation et les échanges intracommunautaires d'embryons frais et congelés d'animaux domestiques de l'espèce bovine est modifié comme suit:
    - à l'article 7, les points 1 (e) et 2 (b) sont supprimés;
    - à l'article 10, les paragraphes 1 (e) et 2 premier tiret sont supprimés.


  • Art. 6. - L'arrêté du 11 février 1976 fixant les conditions sanitaires exigées pour les béliers livrés à la monte publique naturelle est modifié comme suit:
    - à l'article 1er, paragraphe 2, le point 2.1 est supprimé;
    - à l'article 4, le paragraphe 2o est supprimé.


  • Art. 7. - L'arrêté du 18 mai 1988 relatif aux conditions sanitaires exigées pour les béliers utilisés en insémination artificielle est modifié comme suit:
    - à l'article 1er, paragraphe 3, le point 3.1 est supprimé;
    - à l'article 2, paragraphe 2.2, la référence au point 3.1 est supprimée;
    - à l'article 6, paragraphe 6.2, la référence au point 3.1 est supprimée.


  • Art. 8. - L'arrêté du 16 février 1984 relatif aux conditions sanitaires exigées pour les verrats livrés à la monte publique naturelle est modifié comme suit:
    - à l'article 1er, paragraphe 2, le point 2.1 est supprimé;
    - à l'article 2, point b dernier alinéa, la référence au point 2.1 est supprimée;
    - à l'article 4, le paragraphe 2o est supprimé.


  • Art. 9. - Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mars 1991.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

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