Décret no 85-857 du 13 août 1985 modifiant le décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès à l'Ecole nationale d'administration et au régime de la scolarité et le décret no 83-229 du 22 mars 1983 modifié pris pour l'application de la loi no 83-26 du 19 janvier 1983 modifiant l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : FPPX9110166S

Par décision nos 72834-72897 du 21 décembre 1990, le Conseil d'Etat,
statuant au contentieux, a annulé le décret du 13 août 1985 en tant qu'il institue un concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ouvert à certains élèves de l'Ecole nationale supérieure et de l'Ecole normale supérieure de jeunes filles ou de l'établissement unique issu de leur regroupement.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 39,7 Mo