Arrêté du 17 juin 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTK9100284A

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 17 juin 1991 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Thénault, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux collectivités locales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juin 1991.

JEAN-PIERRE SUEUR

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 19,1 Mo