Arrêté du 28 juin 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INDC9100474A

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 79-932 du 2 novembre 1979, modifié par le décret no 90-753 du 21 août 1990, relatif au Conseil général des mines;
Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 91-570 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur;
Vu l'arrêté du 25 novembre 1987 portant nomination de M. Raymond-Haïm Lévy, ingénieur général des mines, en qualité de vice-président du Conseil général des mines,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Raymond-Haïm Lévy,
    vice-président du Conseil général des mines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond-Haïm Lévy, M.
    Claude Maury, ingénieur général des mines, est habilité à signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines de Douai, d'Alès et de Nantes, dans la limite des attributions du conseil général, et Mme Marie-Solange Tissier, ingénieur en chef des mines, chef du service du Conseil général des mines, est habilitée à signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond-Haïm Lévy et de M. Claude Maury, M. René-François Bernard, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets,
    relatifs aux écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines de Douai, d'Alès et de Nantes, dans la limite des attributions du Conseil général des mines.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond-Haïm Lévy et de Mme Marie-Solange Tissier, M. Jean-Laurent Bonnafé, ingénieur des mines, est habilité à signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général des mines.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 1991.

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

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