Arrêté du 3 juillet 1991 déclarant d'utilité publique des ouvrages d'énergie électrique

Version INITIALE

Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en date du 3 juillet 1991, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans le département de Meurthe-et-Moselle, de la ligne électrique à 2 circuits 400 kV Moulaine-Aubange (tronçon Moulaine-Frontière) et sont approuvées les modifications corrélatives apportées aux plans d'occupation des sols des communes de Herserange et Longlaville, dont la mise à jour s'effectuera dans les conditions prévues par l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme.