Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le livre IX du code du travail, notamment les articles L.931-17, L.931-20 et R.964-27;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le livre IX du code du travail, notamment les articles L.931-17, L.931-20 et R.964-27;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Fait à Paris, le 17 juillet 1991.
MARTINE AUBRY
LOUIS MERMAZ
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,MARTINE AUBRY
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,LOUIS MERMAZ