Arrêté du 6 juin 1995 relatif à la nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520444A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 1995:
    La démission de M. Larme (Jacques, André), huissier de justice à la résidence de Lalinde (Dordogne), est acceptée;
    M. Larme (Jacques, André) est nommé huissier de justice à la résidence de Bergerac (Dordogne), en remplacement de M. Treglosse (François, Marcel), dont la démission a été acceptée par arrêté du 18 octobre 1994;
    L'office d'huissier de justice dont est titulaire M. Larme (Jacques, André) à la résidence de Lalinde (Dordogne) est supprimé;
    M. Larme (Jacques, André), huissier de justice à la résidence de Bergerac (Dordogne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté;
    M. Larme (Jacques, André), huissier de justice à la résidence de Bergerac (Dordogne), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Lalinde (Dordogne), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.