Décrets du 12 juin 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG9501761D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 89-880 du 6 décembre 1989 modifié portant création du comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de la délégation générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie;
Vu le décret du 27 décembre 1994 portant nomination du délégué général à la lutte contre la drogue et la toxicomanie;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-755 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
Décrète:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Theis, délégué général à la lutte contre la drogue et la toxicomanie, à l'effet de signer,
    dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Theis, délégation est donnée à M. Robert Papin, commandant de gendarmerie, et à M. Michel Gauthier, magistrat, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes,
    arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juin 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,

ELISABETH HUBERT

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