Arrêtés interdisant, en application des articles L.551 et R.5054-2 du code de la santé publique, une publicité pour un médicament, un produit et un objet mentionnés à l'article L.551 destinée aux personnes appelées à prescrire ou délivrer des médicaments, produits et objets ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

Version INITIALE

NOR : SANM9100545A

Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 25 février 1991,
considérant que les laboratoires Astra France, 64, rue du 8-Mai-1945, 92025 NANTERRE CEDEX, ont fait paraître des annonces presse concernant la spécialité Mopral sous le titre: <>, avec des mentions légales incomplètes, notamment les rubriques:
<>;
considérant que les laboratoires Astra France ont fait diffuser un texte d'information sur minitel sous le titre: <>, avec la rubrique: <>, toute publicité concernant la spécialité Mopral qui présente des mentions légales incomplètes est interdite pour les laboratoires Astra France.

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