Arrêtés interdisant, en application des articles L.551 et R.5054-2 du code de la santé publique, une publicité pour un médicament, un produit et un objet mentionnés à l'article L.551 destinée aux personnes appelées à prescrire ou délivrer des médicaments, produits et objets ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

Version INITIALE

NOR : SANM9100543A

Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 25 février 1991,
considérant que les laboratoires Pierre Fabre, 125, rue de la Faisanderie,
75116 Paris, ont fait paraître une annonce presse concernant la spécialité Ribomunyl, sous le titre: <>, considérant que dans cette publicité axée exclusivement sur l'enfant, la phrase: <>, la mention <>, ainsi que la présentation générale des indications, visent à élargir le champ d'application des indications thérapeutiques retenues dans l'autorisation de mise sur le marché de Ribomunyl comprimés, la publicité reprenant pour la spécialité Ribomunyl comprimés les allégations mentionnées ci-dessus est interdite pour les laboratoires Pierre Fabre.