Arrêté du 30 août 1995 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC9500494A

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique,
Vu l'article 2 de la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;
Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale;
Vu le décret no 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général de la police nationale une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale.


  • Art. 2. - Les conditions de fonctionnement et les attributions de cette commission sont celles fixées par le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé, sauf dérogation résultant du décret no 95-654 du 9 mai 1995 susvisé.
  • Art. 3. - La représentation du personnel à la commission prévue par le présent arrêté est assurée à raison de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants par grade.


  • Art. 4. - L'arrêté du 28 février 1972 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des commissaires de police est abrogé.


  • Art. 5. - Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 1995.


  • Art. 6. - Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 août 1995.

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRE

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

M. POCHARD

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