Arrêtés du 24 avril 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSX9500759A

Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique;
Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat; Vu le décret no 89-915 du 19 décembre 1989 relatif à la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
Vu le décret du 24 septembre 1991 nommant M. Bernard Stirn secrétaire général du Conseil d'Etat;
Vu le décret du 13 avril 1995 nommant M. Renaud Denoix de Saint Marc vice-président du Conseil d'Etat à compter du 23 avril 1995;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1991, modifié par l'arrêté du 14 mai 1991,
chargeant le vice-président du Conseil d'Etat des fonctions d'ordonnateur principal;
Vu l'arrêté du 2 avril 1993 chargeant M. Martin Hirsch, maître des requêtes au Conseil d'Etat, des fonctions de secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à compter du 5 avril 1993,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée, à compter du 24 avril 1995, à M. Martin Hirsch, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes.


  • Art. 2. - Délégation permanente est donnée, à compter du 24 avril 1995, à M. Martin Hirsch, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Stirn, secrétaire général du Conseil d'Etat, tous actes et arrêtés concernant la gestion des services administratifs et l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des nominations, de la discipline et de la cessation de fonctions des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats,
    commandes ou marchés d'un montant supérieur à 500 000 F.


  • Art. 3. - Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 avril 1995.

R. DENOIX DE SAINT MARC



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 21,8 Mo