Décret du 20 avril 1995 portant abrogation du décret du 8 novembre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection applicables au voisinage du centre de réception du service météorologique métropolitain de Paris, 2, avenue Rapp, Paris (7e), pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
NOR : EQUL9500273D