Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 1991, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant:
Arrêtés du 14 mars 1991 relatifs à des régies d'avances et de recettes
NOR : JUSB9110065A