Par arrêté du ministre de l'économie en date du 10 mai 1995:
M. Delattre (René), inspecteur de salubrité chef, affecté au service d'hygiène et de santé de la commune de Roubaix, est agréé pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation dans l'accomplissement de ses missions prévues à l'article L.
772 du code de la santé publique.
L'agent mentionné ci-dessus est placé sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et est en résidence à l'hôtel de ville, 17, Grand-Place, 59100 Roubaix.
L'agent mentionné ci-dessus réalise ses contrôles conformément au programme annuel établi par le chef de service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans le département du Nord.
Il informe régulièrement de ses contrôles ce chef de service et rédige au plus tard le 15 décembre de chaque année un rapport annuel de ses activités qu'il adresse à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
L'agent mentionné ci-dessus communique les procès-verbaux et dépose les prélèvements d'échantillons à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du Nord.
La commune de Roubaix prend en charge l'intégralité des frais de déplacement et de contrôle nécessaires à l'accomplissement des missions confiées à l'agent mentionné ci-dessus.