Par arrêté du ministre du budget et du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 1995, les sommes provenant de la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs sont rattachées par voie de fonds de concours, à concurrence du cinquième de leur montant et dans la limite annuelle de 150 000 F, au chapitre 31-52 (Conseil d'Etat, cours administratives d'appel et tribunaux administratifs, indemnités et allocations diverses) du budget du ministère de la justice et, pour le surplus, au chapitre 34-51 (Conseil d'Etat, cours administratives d'appel et tribunaux administratifs, dépenses de fonctionnement) du même budget.
L'arrêté du 30 décembre 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de la justice des sommes provenant de la délivrance de documents par le centre de documentation du Conseil d'Etat est abrogé.