Arrêté du 11 mai 1995 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs

Version INITIALE

NOR : JUSA9500109A

Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu l'arrêté du 26 avril 1995 instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer ou à modifier des régies d'avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est institué une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 7 de l'arrêté du 26 avril 1995 susvisé auprès des juridictions administratives désignées ci-après:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0118 du 20/05/95 Page 8451 a 8452
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  • Art. 2. - Il est institué, dans chacune des juridictions mentionnées à l'article 1er, une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 9 de l'arrêté du 26 avril 1995.


  • Art. 3. - Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 mai 1995.

R. DENOIX DE SAINT MARC

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