Décrets du 12 septembre 1995 portant admission à la retraite et maintien en fonctions de magistrats

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 12 septembre 1995, M.
    Pierre Drai, premier président de la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juillet 1995 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 1996.