Par décret du Président de la République en date du 12 septembre 1995, M.
Jean-Michel Pinochet, conseiller à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, est admis à cesser ses fonctions à compter du 1er octobre 1995.