Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 6 mars 1995, Mlle Follet (Monique), attaché d'administration centrale de 12e échelon à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), est admise, pour invalidité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 février 1995, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (1o), L. 29 et L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite.