Par décret du Président de la République en date du 22 mars 1995, M.
Christian Babusiaux, conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité à l'administration centrale du ministère de l'économie en qualité de directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 9 août 1994.