Arrêtés du 3 avril 1995 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

Version INITIALE

NOR : SANP9501100A

  • Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 avril 1995, considérant que Mme Carut (Geneviève), 8, boulevard Ledru-Rollin, 34000 Montpellier, a fait paraître une annonce de presse en faveur d'une méthode d'amincissement d'holothérapie faisant état de l'action suivante: < < l'holothérapie est le moyen le plus sûr sans aucun doute de perdre du poids > >; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour Mme Carut (Geneviève), 8, boulevard Ledru-Rollin,
    34000 Montpellier, les termes visés ci-dessus est interdite pour la méthode d'amincissement d'holothérapie.
    Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.


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