Arrêtés du 3 avril 1995 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

Version INITIALE

NOR : SANP9501101A

  • Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 avril 1995, considérant que le Centre du Vernet, 27, rue Thiers,
    64100 Bayonne, a fait paraître un document publicitaire en faveur d'une méthode Laurand d'amincissement revendiquant les actions suivantes: < < traitement de pointe de la cellulite, sans fatigue, ..., pour mettre fin à votre lutte contre les kilos superflus, les chasser, ne plus les reprendre,... > >; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Le Centre du Vernet, 27, rue Thiers, 64100 Bayonne, les termes visés ci-dessus est interdite pour une méthode Laurand d'amincissement.
    Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.


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