Décret du 10 mars 1995 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : INTA9500061D

  • Par décret en date du 10 mars 1995:
    Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite < < Entr'aide aux handicapés physiques par le travail > >, dont le siège est à Paris (7e), 106, rue du Bac;
    Est abrogé le décret du 17 janvier 1978 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite < < Entr'aide aux handicapés physiques par le travail > >.