Par décret du Président de la République en date du 12 septembre 1995:
Sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 1996:
M. Gérard Combes, premier président de la cour d'appel de Douai, à compter du 20 juillet 1995;
M. Jean Beque, conseiller à la Cour de cassation, à compter du 11 août 1995; M. André Oriol, premier président de la cour d'appel de Lyon, à compter du 9 octobre 1995;
Mme Myriam Bader, épouse Ezratty, premier président de la cour d'appel de Paris, à compter du 8 décembre 1995;
M. Marc Dreyfus, procureur général près la cour d'appel de Besançon, à compter du 31 janvier 1996;
M. Michel Jacques, procureur général près la cour d'appel de Pau, à compter du 20 février 1996.