Arrêté du 12 septembre 1995 admettant des candidats à se présenter à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 1995:
    Mme McLaren (Diana);
    Mme Mecozzi (Massimo);
    M. Evans (David, John),
    sont admis à se présenter à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes, qui portera sur les matières suivantes telles que définies au programme de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes:
    organisation professionnelle du commissariat aux comptes et déontologie,
    organisation judiciaire, droit commercial général, droit des groupements,
    droit civil, droit du travail et sécurité sociale, droit pénal, droit fiscal.