Décret du 8 mars 1991 autorisant la mutation partielle d'une concession de mines

Version INITIALE

NOR : INDE9100138D

Par décret en date du 8 mars 1991, est autorisée au profit de la Société d'industrialisation et de commercialisation de l'association de parents d'enfants inadaptés de Frontignan la mutation d'une partie de la concession de mines de bauxite des Usclades (Hérault) sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de l'opération ou préjuge la valeur de la mine.
La partie cédée de cette concession, qui prendra le nom de concession des Usclades I, s'étend sur une superficie totale de 2,51 kilomètres carrés environ.
Conformément à l'extrait de carte au 1/25000 annexé au présent décret, le périmètre de la concession des Usclades I, qui porte sur partie du territoire de la commune de Villeveyrac, est constitué par un polygone à côtés rectilignes, à l'exception du côté IA, dont les sommets A B J K E F L M et I sont établis à partir de points auxiliaires c d h p q r. Les sommets et les points auxiliaires ainsi que leurs coordonnées sont définis respectivement en 2-1 et 2-2 ci-après (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert-III, zone Sud, étant données à titre subsidiaire):


  • Définition


    2-1 Des sommets du polygone



    A Intersection de la limite séparative des communes de Villeveyrac et Montbazin avec l'axe de la voie ferrée de la S.N.C.F. de Rodez à Montpellier (sommet A de la concession des Usclades):


    x=704978 y=3135582


    B Borne portant la lettre B, placée dans la parcelle no 726, section C, de la commune de Villeveyrac et située à 280 mètres environ au Sud-Est de l'intersection de l'axe du C.D.2 de Bédarieux à Sète avec la limite séparative des communes de Poussan et Villeveyrac (cote 122) (sommet B de la concession des Usclades):


    x=705212 y=3135080


    J Intersection de la droite reliant le sommet B au point auxiliaire C avec la droite reliant les points auxiliaires p et q:


    x=703890 y=3132886


    K Intersection de la droite reliant le point auxiliaire d et le sommet E défini ci-après avec la droite reliant les points auxiliaires p et q:

    x=703266 y=3133811

  • E Borne portant la lettre E placée à l'angle Sud de la parcelle 1224,
    section C de la commune de Villeveyrac au point où le ruisseau de La Calade rejoint l'ancienne route de Montpellier à Villeveyrac (sommet E de la concession des Usclades):

    x = 703724 y = 3134520


    F Borne portant la lettre F placée en limite des parcelles nos 799 et 800,
    section C de la commune de Villeveyrac à 14 mètres environ au Nord-Est du point commun aux parcelles nos 789-799 et 800, section C (sommet F de la concession des Usclades):

    x = 704135 y = 3134975


    L Intersection de la droite reliant les sommets A et F et de la droite reliant le sommet B au point auxiliaire r:

    x = 704616,65 y = 3135321,81


    M Intersection de la droite reliant le sommet B au point auxiliaire r avec la droite reliant le sommet I avec le point auxiliaire H:

    x = 703656,59 y = 3135711,75


    I Intersection de l'axe de la voie ferrée S.N.C.F. de Rodez à Montpellier avec l'axe du chemin de Villeveyrac à Antonègre (sommet I de la concession des Usclades):

    x = 703736 y = 3135870



  • 2-2 Définitions des points auxiliaires



    c Borne portant la lettre C placée dans la parcelle no 984, section D de la commune de Villeveyrac et située à environ 425 mètres au Sud-Est du carrefour du C.D. 158E (anciennement 159) de Loupian à Villeveyrac avec le chemin dit de la Carrieyrasse dans le prolongement d'une droite allant du point auxiliaire d à ce carrefour (sommet C de la concession des Usclades):

    x = 703462 y = 3132175


    d Intersection de l'axe du C.D. 158E (anciennement 159) avec l'axe du ruisseau de la Calade (cote 23) (sommet D de la concession des Usclades):

    x = 702560 y = 3132715


    h Borne portant la lettre H placée dans la parcelle no 516, section C de la commune de Villeveyrac à environ 305 mètres au Nord du pont par lequel le chemin de Villeveyrac à Antonègre franchit le ruisseau du pont Viel (sommet H de la concession des Usclades):

    x = 703460 y = 3135320


    p Axe de la croix surmontant le clocher de la chapelle de Bouzigues:

    x = 706880 y = 3128450


    q Axe de la croix surmontant le clocher de l'église de Villeveyrac:

    x = 702870 y = 3134400


    r Au lieudit Robinson, intersection cotée 74 du C.D. no 5E avec le chemin dit de Villeveyrac à Antonègre:

    x = 703070 y = 3135950

    Le nouveau titulaire reste soumis au dispositif du cahier des charges de la concession des Usclades annexé au décret du 22 décembre 1980, modifiant le cahier des charges initial.


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