Arrêté du 13 juin 1991 portant admission à la retraite et maintien en activité d'un magistrat

Version INITIALE

NOR : JUSB9110106A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 1991, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Ridel (Serge),
vice-président au tribunal de grande instance de Pontoise, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 septembre 1991 et maintenu en activité jusqu'au 8 septembre 1994 au tribunal de grande instance de Versailles, dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988.