En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenants nos 14, 15, 16 et accord du 24 janvier 1995.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Allier, à Moulins.
Objet:
L'avenant no 14 modifie le champ d'application de la convention;
L'avenant no 15 porte sur la structure des rémunérations (T.E.G.A., R.M.H.); L'avenant no 16 modifie l'article 50 de la convention (Maternité);
L'accord est relatif aux classifications.
Signataires:
Chambre syndicale des industries métallurgiques de l'Allier;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la ......................................................