En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, dans les départements suivants:
Aube, Marne, Haute-Marne;
Bas-Rhin, Haut-Rhin;
Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges;
Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et partie Sud du Cher (cantons de ce département ne figurant pas à l'article 2 de la convention),
les dispositions de l'avenant no 120 (une annexe) du 14 novembre 1994 à la convention collective du personnel des industries du cartonnage fixant les salaires minima professionnels des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres, tel qu'étendu par arrêté du 31 janvier 1995 (Journal officiel du 10 février 1995).
Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.