Arrêtés du 18 avril 1995 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9500096A

  • Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 avril 1995, Mme Avoie (Gisèle), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er mai 1995.
    A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Versailles.