Arrêté du 5 avril 1991 relatif aux modalités de l'examen professionnel organisé pour le recrutement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

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NOR : EQUA9100633A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne;
Vu le décret no 90-990 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la navigation aérienne en date du 11 décembre 1990,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - En application des dispositions prévues au c du I de l'article 12 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, les modalités de l'examen professionnel pour le recrutement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont fixées suivant les modalités ci-après.


  • Art. 2. - Un arrêté du ministre chargé de l'aviation fixe la date des épreuves de cet examen, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de postes à pourvoir.


  • Art. 3. - Les candidats adressent à l'Ecole nationale de l'aviation civile, par la voie hiérarchique, leur demande de participation aux épreuves de l'examen professionnel.


  • Art. 4. - La liste des candidats autorisés à se présenter à cet examen est arrêtée par le ministre chargé de l'aviation civile, et communiquée aux candidats.
    La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.


  • Art. 5. - L'examen professionnel comporte trois épreuves orales dotées chacune du coefficient 1: connaissances aéronautiques, réglementation aérienne et anglais. Le programme de ces épreuves figure en annexe (1).


  • Art. 6. - Le président du jury arrête et adresse au ministre chargé de l'aviation civile la liste, par ordre de mérite, des candidats ayant satisfait aux épreuves de l'examen professionnel.
    Ne peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude que les candidats ayant obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 et une note d'au moins 8 sur 20 à l'épreuve d'anglais.
    Les candidats qui ont subi les épreuves peuvent avoir connaissance de leurs notes.


  • Art. 7. - La nomination des candidats en qualité d'ingénieur stagiaire du contrôle de la navigation aérienne est subordonnée au résultat de l'examen médical prévu à l'article 17 du décret du 8 novembre 1990 susvisé.


  • Art. 8. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 avril 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des ressources humaines et des affaires financières:

Le sous-directeur,

J.-F. GRASSINEAU

(1) L'annexe comportant le programme de l'examen professionnel des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est à consulter:



A l'Ecole nationale de l'aviation civile (bureau des concours), 7, avenue Edouard-Belin, B.P. 4005, 31005 TOULOUSE CEDEX (téléphone: [16]61-55-80-17); A la direction générale de l'aviation civile (bureau Recrutement et formation), 246, rue Lecourbe, 75732 PARIS CEDEX 15 (téléphone: 40-43-46-12).

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