Arrêté du 18 avril 1991 modifiant l'arrêté du 20 juin 1979 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour l'agrandissement de logements existants ou l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation

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NOR : EQUC9100003A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 331-32 à R. 331-61;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété;
Vu l'arrêté du 20 juin 1979 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour l'agrandissement de logements existants ou l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les articles 3 et 4 de l'arrêté du 20 juin 1979 modifié susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
    < <


    M"SC ST


    dans laquelle:
    < égal à 75 p. 100 des plafonds de prêts figurant en annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé;
    < < < < >
  • Art. 2. - Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 avril 1991.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la construction,

G. SANTEL

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



Pour le ministre et par délégation:

Le chef de service,

A. OBOLENSKY

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du budget,

I. BOUILLOT

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