Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1995:
Mme Catherine Demier, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée conseiller référendaire de 2e classe (1er tour);
M. Jean-Pierre Viola, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (2e tour);
M. Luc Machard, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (3e tour).