Arrêté du 3 mai 1995 relatif au budget 1995 de l'Ecole nationale de la magistrature

Version INITIALE

NOR : JUSH9570007A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget en date du 3 mai 1995, est approuvée la décision modificative no 1 au budget 1995 de l'Ecole nationale de la magistrature,
    augmentant les dépenses et les recettes de la somme nette de 550 000 F.