Art. 1er. - A l'article 6 du titre II (Programmes des épreuves, épreuves écrites obligatoires, épreuves no 2) du même arrêté, le programme de l'option no 2: Droit pénal (Droit pénal et procédure pénale) est remplacé par les dispositions suivantes:

< < Option no 2: Droit pénal

(Droit pénal et procédure pénale)

< < 1. Droit pénal général

< < L'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace.
< < La responsabilité pénale des personnes morales.
< < Les éléments constitutifs des infractions.
< < La tentative, la complicité, le concours d'infraction, le non-cumul des peines.
< < Les faits justificatifs.
< < Les circonstances aggravantes.
< < La récidive.
< < Les peines et mesures de sûreté, les substituts de peine.
< < Le sursis.
< < La grâce, l'amnistie et la réhabilitation.
< < La liberté conditionnelle.
< < La responsabilité pénale des mineurs (ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante).

< < 2. Procédure pénale

< < L'action publique et l'action civile.
< < Le ministère public.
< < Les crimes et délits flagrants.
< < Les juridictions d'instruction: le juge d'instruction, la chambre d'accusation.
< < Le contrôle judiciaire.
< < La détention provisoire.
< < Les mandats de justice.
< < Les preuves en matière pénale.
< < Les juridictions de jugement: cour d'assises, le tribunal correctionnel, le tribunal de police.
< < La juridiction d'appel: organisation, compétence, procédure.
< < Les juridictions de mineurs statuant en matière pénale.
< < Les voies de recours.
< < L'exécution des peines.
< < La prescription de l'action publique et la prescription de la peine. > >

Art. 2. - A l'article 6 du même arrêté du titre II (Programme des épreuves, épreuves écrites obligatoires), l'épreuve no 3 (Organisation politique,
administrative et judiciaire de la France), partie 2 (Droit administratif),
est remplacée par les dispositions suivantes:

< < Epreuve no 3

< < Organisation politique, administrative et judiciaire de la France:

< < 2. Droit administratif

< < Les principes généraux de l'organisation administrative française.
< < L'administration de l'Etat:
< < - les administrations centrales;
< < - les services déconcentrés;
< < - le préfet;
< < Le médiateur.
< < Les collectivités territoriales:
< < - la région;
< < - le département;
< < - la commune.

Art. 3. - A l'article 8, le dernier alinéa du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes:

< < Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve no 1 et, en cas d'égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve no 2 et, ensuite, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve no 3 puis à l'épreuve no 4. > >

Art. 4. - Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.