Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 6 août 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 mars 1993, portant extension de la convention collective nationale du personnel sédentaire (cadres et E.T.A.M.) de la navigation intérieure du 27 décembre 1978 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'avenant no 1-95 du 31 janvier 1995 à la convention collective susvisée; Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 avril 1995;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête:
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 6 août 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 mars 1993, portant extension de la convention collective nationale du personnel sédentaire (cadres et E.T.A.M.) de la navigation intérieure du 27 décembre 1978 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'avenant no 1-95 du 31 janvier 1995 à la convention collective susvisée; Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 avril 1995;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête:
Fait à Paris, le 5 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
des relations du travail:
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN