Arrêté du 16 mars 1995 relatif à une situation administrative (corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9500009A

  • Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice, et du ministre du budget en date du 16 mars 1995, M. Allal (Patrick), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 26 septembre 1994 au titre de la mobilité.