Le ministre de l'agriculture et de la fort,
Vu la loi du 11 octobre 1941 sur l'organisation du marché des semences,
graines et plants, complétée et modifiée par la loi du 2 août 1943 relative au renforcement du contrôle et de la production et du marché des semences,
graines et plants;
Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.);
Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants;
Vu le décret no 84-82 du 2 février 1984 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées;
Vu l'arrêté du 12 septembre 1986, modidié par l'arrêté du 28 janvier 1988,
instituant un règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des plants de fraisiers;
Vu l'arrêté du 3 mars 1987 portant inscription de variétés de plants de fraisiers sur la liste des variétés de plants de fraisiers dont la certification est obligatoire,