Arrêté du 13 décembre 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9002480A

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 30 novembre 1990 portant nomination de M. Claude Chéreau en qualité de directeur de la production et des échanges;
Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de la direction de la production et des échanges,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Claude Chéreau, directeur de la production et des échanges, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Chéreau, délégation permanente est donnée à MM. Dominique Babin et Gilbert Defaix,
    sous-directeurs, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Chéreau et Dominique Babin, M. Hubert Estrade, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Chéreau et Gilbert Defaix, M. René Cluniat, ingénieur d'agronomie, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 décembre 1990.

LOUIS MERMAZ

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