Décrets du 22 juin 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9501800D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 77-1167 du 20 octobre 1977 portant création d'une mission ministérielle pour la qualité des constructions publiques;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du 27 avril 1988 et no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
Vu le décret du 6 janvier 1994 portant nomination du directeur de l'architecture et de l'urbanisme;
Vu le décret du 1er avril 1992 portant nomination de M. Jacques Cabanieu en qualité de secrétaire général de la mission pour la qualité des constructions publiques;
Vu l'arrêté du 24 septembre 1993 portant organisation de la direction de l'architecture et de l'urbanisme;
Vu l'arrêté du 16 juin 1995 portant délégation de signature au directeur de l'architecture et de l'urbanisme,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Bersani,
    directeur de l'architecture et de l'urbanisme, délégation est donnée à M.
    Jacques Cabanieu, ingénieur en chef des ponts et chaussées, secrétaire général de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juin 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de l'équipement et des transports,

BERNARD PONS

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