Arrêtés du 16 juin 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9501798A

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du 27 avril 1988 et no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
Vu le décret du 6 janvier 1994 portant nomination du directeur de l'architecture et de l'urbanisme;
Vu l'arrêté du 24 septembre 1993 portant organisation de la direction de l'architecture et de l'urbanisme,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Bersani,
    directeur de l'architecture et de l'urbanisme, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Bersani,
    directeur de l'architecture et de l'urbanisme, Mme Dominique Dujols et M.
    Pierre Bégault, sous-directeurs, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés,
    conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 juin 1995.

BERNARD PONS



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