Arrêté du 6 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1992 modifié relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure

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NOR : EQUT9501724A

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Le secrétaire d'Etat aux transports,
Vu le décret no 92-507 du 5 juin 1992 relatif à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par bateau de navigation intérieure, notamment l'article 3 (c);
Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 modifié relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 6 de l'arrêté du 28 juillet 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 6. - Le jury de l'examen est composé au plus de six personnes compétentes dans les matières prévues au programme et comprend:
    < < - trois représentants de Voies navigables de France, dont le président;
    < < - un représentant des associations de formation professionnelle liées par une convention avec le ministre chargé des transports fluviaux;
    < < - deux représentants des organisations professionnelles de transporteurs fluviaux les plus représentatives sur le plan national.
    < < Un arrêté pris par le ministre chargé des transports fluviaux nomme les membres du jury et désigne le président. > >

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 novembre 1995.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Le directeur des transports terrestres,

H. DU MESNIL

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