Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 1995, les agents non titulaires de l'Etat en poste dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et recrutés avant le 11 juin 1983 qui ont fait acte de candidature dans les conditions prévues par le décret no 94-276 du 8 mars 1994 subiront l'épreuve orale de l'examen professionnel pour l'accès au corps des assistants de service social du ministère de la justice, prévue par l'arrêté du 7 octobre 1993, à Paris le 7 décembre 1995.
Le jury de cet examen est composé sous la présidence du directeur de l'administration générale et de l'équipement ou de son représentant, d'un directeur d'établissement et d'un conseiller technique de service social de l'administration pénitentiaire, nommés par arrêté du garde des sceaux,
ministre de la justice.