Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, et notamment son article 8;
Vu le décret no 85-328 du 8 mars 1985 modifié portant statut du corps de l'inspection générale de l'agriculture, et notamment son article 5-II;
Vu le décret no 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat;
Vu l'avis favorable rendu par la commission prévue par la loi du 13 septembre 1984;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, et notamment son article 8;
Vu le décret no 85-328 du 8 mars 1985 modifié portant statut du corps de l'inspection générale de l'agriculture, et notamment son article 5-II;
Vu le décret no 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat;
Vu l'avis favorable rendu par la commission prévue par la loi du 13 septembre 1984;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Fait à Paris, le 15 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,EDOUARD BALLADUR
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH