Arrêté du 28 février 1995 relatif à la composition de la section permanente du Conseil supérieur de la mutualité

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NOR : SPSS9500762A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 511-3 et R. 511-4;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1994 portant nomination au Conseil supérieur de la mutualité,
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont nommés membres de la section permanente du Conseil supérieur de la mutualité, en application de l'article R. 511-4 du code de la mutualité:
    Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant;
    M. Jeanson (Pierre);
    M. Lambertin (Jean).


  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 février 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale:

Le chef de service,

A.-M. BROCAS

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