Décrets du 22 juin 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SPSG9501794D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 4 avril 1985 nommant M. Gérard Moreau directeur de la population et des migrations;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-756 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion;
Vu le décret no 95-757 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la solidarité entre les générations;
Vu l'arrêté du 9 septembre 1983 portant organisation et attributions de la direction de la population et des migrations,
Décrète:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gérard Moreau, directeur de la population et des migrations, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Moreau, délégation est donnée à M. Patrick Broudic, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Moreau et de M. Broudic, délégation est donnée à:
    M. Damien Arbona, sous-directeur de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales;


    M. Hubert Valade, sous-directeur des communautés immigrées,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le ministre de la solidarité entre les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juin 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de la solidarité entre les générations,

COLETTE CODACCIONI

Le ministre chargé de l'intégration

et de la lutte contre l'exclusion,

ERIC RAOULT

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