Arrêté du 26 février 1991 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

Version INITIALE

NOR : PTTA9100079A

Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 104 et 226;
Vu le décret no 90-1138 du 21 décembre 1990 portant création du Service national des radiocommunications,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le chef de service chargé du Service national des radiocommunications est institué ordonnateur secondaire du budget du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace pour les dépenses relatives à l'activité de ce service et pour les recettes qui s'y rattachent.
  • Art. 2. - Le chef de service peut déléguer sa signature à un ou plusieurs de ses subordonnés, agents de catégorie A ou assimilés.


  • Art. 3. - L'ordonnateur secondaire visé à l'article 1er assigne ses dépenses et ses recettes sur la caisse du trésorier-payeur général du Val-de-Marne.


  • Art. 4. - Le directeur de l'administration générale au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 février 1991.

Le ministre des postes,

des télécommunications et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

B. RAUTUREAU

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

J.-L. NINU

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