Arrêtés du 13 juin 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9501789A

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu le code des marchés publics;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret du 10 juin 1994 portant nomination du directeur des gens de mer et de l'administration générale;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Arrête:

  • Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Christian Serradji, directeur des gens de mer et de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, tous actes,
    arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, titres de perception et autres pièces comptables ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
    directeur des gens de mer et de l'administration générale, la délégation prévue à l'article 1er du présent arrêté est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Claude Diquet, sous-directeur.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
    directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de M.
    Jean-Claude Diquet, sous-directeur, délégation est donnée à Mlle Marie-Claude Bonhenry, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Diquet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
    les ordonnances de paiement, de virement et de délégation ainsi que les ordres de recettes, les arrêtés de débet, les états exécutoires, les décisions et autres documents comptables.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
    directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de M.
    Jean-Claude Diquet, sous-directeur, M. Maurice Gouzerh, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, et M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Diquet.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juin 1995.

BERNARD PONS



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