Arrêté du 12 juin 1995 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois d'avril 1995

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NOR : ECOT9510237A

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Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en compte courant les bons du Trésor;
Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, et notamment son article 36;
Vu le décret no 95-3 du 2 janvier 1995 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment ses articles 2 et 3,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le montant des émissions assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois d'avril 1995 est arrêté à la somme de 22 190 398 000 francs, répartis comme suit:
    20 803 000 000 francs d'obligations assimilables du Trésor 7,75 p. 100 Octobre 2005; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 octobre 1994, a été arrêté à 99,73 p. 100; les souscriptions ont été réglées le 25 avril 1995;
    1 387 398 000 francs d'obligations assimilables du Trésor 7,75 p. 100 Octobre 2005 souscrites par les personnes physiques; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1995, a été arrêté à 101,87 p. 100; le montant du coupon versé le 25 octobre 1995 a été arrêté à 77,72 francs par titre de nominal de 2 000 francs; les souscriptions ont été réglées le 25 avril 1995.


  • Art. 2. - Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois d'avril 1995 est arrêté à la somme de 20,312 milliards de francs, répartis comme suit:
    9,325 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7,25 p. 100 12 août 1997; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 août 1994, a été arrêté à 99,99 p. 100; les souscriptions ont été réglées le 5 mai 1995;
    10,987 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7,75 p. 100 12 avril 2000; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 avril 1995, a été arrêté à 100,94 p. 100; les souscriptions ont été réglées le 12 mai 1995.


  • Art. 3. - Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois d'avril 1995 a été arrêté à la somme de 95,536 milliards de francs, répartis comme suit:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0145 du 23/06/95 Page 9472
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  • Art. 4. - Aucun titre n'était pris en pension à la date du 30 avril 1995.
    En moyenne, sur le mois d'avril 1995, l'encours des titres pris en pension s'élève à 5,3 milliards de francs.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juin 1995.

ALAIN MADELIN

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